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4.3 Remboursement ou pas ?


Le formulaire de consentement
Les prescriptions hors AMM
Remboursement ou pas ?
Et le pharmacien ?


4.3 Remboursement ou pas ?

La théorie

Le remboursement d’un médicament prescrit hors AMM peut être remis en cause par les caisses de Sécurité sociale, sur le fondement de l’article L.162-17 du CSS qui prévoit que les médicaments spécialisés ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement que s’ils figurent sur une liste publiée au Journal Officiel, qui précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.

Mention sur l’ordonnance et information du patient

Le médecin qui prescrit un médicament en dehors des indications thérapeutiques remboursables doit le signaler sur l’ordonnance en portant la mention “NR”, en application de l’article L. 162-4 du Code de la sécurité sociale. Le  médecin doit bien évidemment informer le patient que le médicament prescrit n’est pas remboursable et lui en expliquer les raisons.

En pratique : le baclofène est largement remboursé

Point de vue de la CNAMTS

Evaluer la fréquence en France de l’utilisation du baclofène dans la dépendance à l’alcool (dans le champ du remboursé).
Situation inconfortable et paradoxale : Par définition on ne devrait théoriquement pas avoir d’information car le « hors AMM » n’est pas remboursable « NR ».

Estimation du nombre de personnes ayant eu des remboursements de Baclofène (France entière)

baclofène

Evolution du nombre de personnes démarrant un traitement de Baclofène en fonction du motif de consommation

baclofène

Augmentation très forte en 2012 du nombre de patients débutant un traitement par baclofène pour une dépendance à l’alcool (environ 22 000 personnes).

Plus de 10 000 généralistes ont prescrit au moins une fois du baclofène pour une dépendance à l’alcool à un patient ayant débuté en 2012.